Déclaration Candélabre Accidenté
Pour toute déclaration de candélabre accidenté, veuillez compléter le formulaire en téléchargement PDF ci-dessous.
La déclaration, visées par la commune et le tiers responsable, doit être accompagnée des pièces complémentaires (photo du candélabre, constat à l’amiable) et adressées par courrier au : TERRITOIRE D’ÉNERGIE PUY-DE-DÔME – SIEG
36 rue de Sarliève – Centre d’Affaires du Zénith
CS2004, 63808 COURNON D’AUVERGNE
ou par mail : contact@te63-sieg.fr
Modèles de délibération
Pour toute demande d’extension, veuillez compléter le formulaire standard en téléchargement PDF ci-dessous.
Les demandes, visées par le maire de votre commune, doivent être accompagnées des pièces complémentaires (liste précisée sur le modèle de demande) et adressées au :
Qu’est-ce que la RODP ?
RODP signifie Redevance d’Occupation du Domaine Public.
Depuis 1953, tout occupant privé du domaine public est obligé de payer une redevance à la collectivité à laquelle il appartient (communes, EPCI, département, région…). Elle est perçue annuellement par les collectivités pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
Les redevances sont calculées en fonction des avantages procurés au titulaire de l’autorisation, et pour que les collectivités les perçoivent pour la première fois, une délibération est nécessaire. Les collectivités qui instaurent des redevances sont libres de fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret et évolue chaque année.
RODP Électricité
Les plafonds de la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’énergie électrique varient selon la population de la commune.
Voici le mode de calcul :
Ainsi, en 2022, la redevance maximale pour les communes dont la population est inférieur ou égale à 2000 habitants est de (153€ * 1,4458) soit 221,21€ arrondi à 221€ par an.
Depuis mars 2015, il existe une redevance concernant les chantiers provisoires sur les ouvrages de transports et distribution d’électricité. Pour en bénéficier, la commune doit également délibérer en conseil municipal.
Quelle que soit la durée du chantier et du linéaire du réseau de distribution publique d’électricité, le plafond de redevance due correspond à 1/10ème du montant de la redevance due annuellement au gestionnaire du domaine public.
